Déclaration de protection des données relative à  l'utilisation de la plateforme ePlix

1. Champ d'application

La présente déclaration de protection des données décrit la collecte et le traitement des données à  caractère personnel par eCare AG en lien avec la plateforme ePlix. Elle ne décrit pas la collecte et le traitement des données à  caractère personnel par les fournisseurs (et leurs partenaires de distribution) qui sont intégrés à  la plateforme. Ceux-ci obtiennent les données via ePlix sous leur propre responsabilité et les traitent en conséquence. Leurs déclarations de protection des données se trouvent sur eplix.ch/providers

Si, dans le cadre d'ePlix, vous deviez saisir des données personnelles concernant d'autres personnes que vous-même, il vous incombe de garantir que vous en avez le droit et que ces personnes ont été informées de la présente déclaration de protection des données.

2. Responsable

L'entité responsable du traitement des données par ePlix est eCare AG, dont le siège est à  Cham (CHE 114.337.535, ci-après «eCare»). Les requêtes relevant de la protection des données peuvent être adressées à  eCare AG, Protection des données, Hinterbergstrasse 11, 6330 Cham ou par email à  [email protected]

3. Sécurité et protection des données

Nous sommes soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et traitons vos données en conséquence. Ceci inclut les mesures de sécurité des données techniques et organisationnelles appropriées.

4. Données personnelles collectées

eCare se procure via ePlix les données personnelles suivantes vous concernant:
· Nom et prénom
· Date de naissance
· Sexe
· Etat civil
· Nationalité
· Adresse du domicile
· Numéro d'assurance sociale
· Copie d'une pièce d'identité
· Mot de passe
· Numéro de téléphone
· Adresse e-mail
· Données techniques transmises dans le cadre de l'accès à  la plateforme comme les adresses IP, les informations sur le navigateur et les données sur l'utilisation d'ePlix

ePlix obtient de la part des fournisseurs intégrés à  ePlix les données suivantes vous concernant pour les fournisseurs que vous avez autorisés:
· Les données personnelles prévues pour l'affichage et le traitement dans ePlix issues de la relation contractuelle entre vous et le fournisseur correspondant (par exemple données salariales, coordonnées bancaires, prestations d'assurance, prestations de prévoyance)
· Données pour vérifier l'identité

Sur la base de ces données, ePlix peut calculer d'autres données vous concernant, comme par exemple les données sur votre situation de prévoyance. De même, nous recevons de votre part les mandats, instructions et informations que vous saisissez sur ePlix à  l'attention des fournisseurs et que nous transmettons, ainsi que les messages que vous nous faites parvenir sur les différents canaux ou que vous échangez avec nous.

Nous pouvons créer des profils marketing à  des fins statistiques ou publicitaires et vous faire parvenir - aux adresses qui nous sont connues - de la publicité personnalisée adaptée à  votre situation et concernant notre entreprise (y compris les sociétés affiliées), les fournisseurs et leurs partenaires de distribution.

5. Buts du traitement des données

eCare se procure vos données personnelles en relation avec ePlix aux fins suivantes:
· Conclusion et exécution du contrat concernant l'utilisation d'ePlix, notamment afin d'afficher les informations transmises par les fournisseurs, de procéder avec vous à  des calculs éventuels, de les enregistrer pour vous sur la plateforme, de les traiter et de les retransmettre, de mandater les fournisseurs ou de suivre l'exécution de ces mandats
· Exécution de nos contrats avec les fournisseurs, notamment afin de leur permettre l'identification de leurs clients, de fournir des indications sur la manière dont leurs informations et offres sont utilisées sur ePlix ou de calculer les frais dus par les fournisseurs
· Statistiques sur la manière dont la plateforme est utilisée, qui nous permettent de mieux comprendre le marché, les besoins et d'autres aspects importants pour nous en lien avec ePlix
· Optimisation, amélioration et perfectionnement de la plateforme, de nos offres et de nos prestations, par exemple en raison de retours de votre part, de messages d'erreurs ou de l'utilisation de la plateforme
· Publicité et marketing dans notre propre intérêt ainsi que dans celui des fournisseurs et de leurs partenaires de distribution, y compris la création d'un profil et la personnalisation requises à  cet effet, dans la mesure où vous n'avez pas contesté une telle utilisation (voir à  ce sujet les conditions d'utilisation, chiffre 7.2.1)
· Garantie du bon fonctionnement d'ePlix au-delà  de l'exécution du contrat
· Découverte et poursuite d'abus
· Exercice de droits contractuels ou légaux
· Application du droit en vigueur
· Autres fins communiquées séparément ou autorisées par la LPP

6. Transfert et transmission de données à  l'étranger

eCare peut communiquer vos données personnelles en relation avec ePlix aux destinataires suivants:
· Prestataires, y compris les sous-traitants avec lesquels nous passons des contrats pour pouvoir proposer ePlix (par exemple fournisseurs informatiques, services cloud)
· Fournisseurs et leurs partenaires de distribution pour les fins mentionnées ci-dessus
· Sociétés affiliées pour les fins mentionnées ci-dessus
· Autorités suisses ou étrangères

A l'exception des sous-traitants, ces tiers traitent les données sous leur propre responsabilité, même si eCare a conclu des contrats avec certains destinataires afin de contrà´ler leur utilisation des données. Nous nous réservons également le droit de communiquer des informations secrètes (sauf si nous avons expressément convenu avec vous que nous ne transmettions pas ces données à  certains tiers, à  moins que nous y soyons tenus légalement); dans de tels cas, nous prendrons, sauf s'il s'agit d'autorités, des mesures contractuelles ou d'autres mesures appropriées pour garantir la confidentialité des données.

Les tiers mentionnés peuvent également se trouver en Europe ou - dans des cas moins fréquents - dans n'importe quel pays au monde. Lorsque nous transmettons des données personnelles dans un pays sans protection légale appropriée des données, nous garantissons un niveau de protection approprié au moyen de contrats, notamment en recourant à  des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou à  des règles d'entreprise contraignantes (BCR), ou nous nous appuyons sur le motif justifiant l'exécution du contrat, de la procédure à  l'étranger ou de l'autorisation explicite.

7. Vos droits

En tant que personne concernée, vous disposez de différents droits en fonction du droit applicable à  la protection des données. Ces droits concernent notamment le droit d'information (si nous traitons des données vous concernant et si oui lesquelles, ainsi que d'autres informations), le droit de refuser notre traitement des données ou certains aspects, le droit de rectifier les données personnelles erronées et, dans certaines circonstances, le droit de demander la restitution, dans un format électronique, des informations des fournisseurs qui ont été enregistrées sur ePlix (cf. chiffre 10 des conditions d'utilisation). Dans la mesure où nous vous avons demandé votre consentement, vous pouvez l'annuler à  tout moment, mais uniquement avec effet dans le futur (et sous réserve d'autres motifs de justification que nous pouvons invoquer pour le traitement de vos données personnelles, par exemple des obligations légales). L'exercice des droits des personnes concernées présuppose une identification correcte (par exemple au moyen de la copie d'une pièce d'identité). Les droits peuvent être exercés à  l'adresse mentionnée ci-dessus.

8. Modifications

Nous pouvons modifier à  tout moment la présente déclaration de protection des données. Pour les utilisateurs enregistrés d'ePlix, toute nouvelle version s'applique à  la prochaine connexion suivant sa mise en ligne sur ePlix ou sa notification. Pour tous les autres utilisateurs, elle s'applique au moment de sa mise en ligne sur le site Internet d'eCare ou sur ePlix.