Conditions d’utilisation de la plateforme ePlix

(Version 4.0 du 01.02.2024)

1. Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après «conditions d’utilisation») de la société enovetic AG, sise à Rotkreuz (CHE-108.015.359, «enovetic»), règlent l’utilisation de la plateforme électronique ePlix («ePlix») par les utilisateurs finaux («utilisateurs»). Les conditions d’utilisation sont considérées comme fermes dès l’enregistrement de l’utilisateur sur ePlix. Avec l’enregistrement, un contrat correspondant est conclu entre l’utilisateur et enovetic concernant l’utilisation d’ePlix.

enovetic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Toute modification éventuelle est communiquée à l’utilisateur sous une forme appropriée et est considérée comme acceptée dès lors qu’il continue d’utiliser ePlix. S’il refuse de l’accepter, il doit supprimer son enregistrement au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation et, de ce fait, mettre fin au contrat conclu avec enovetic.

Le contrat conclu avec enovetic et les conditions d’utilisation règlent le rapport entre enovetic et l’utilisateur quant à la fourniture des prestations par enovetic. Dans la mesure où des prestations et informations provenant de partenaires d’enovetic, notamment des employeurs, des banques, des assurances et des institutions de prévoyance (ci-après «fournisseurs») sont transmises via ePlix, la responsabilité incombe exclusivement aux fournisseurs et non à enovetic. Celles-ci sont fournies dans le cadre des contrats que l’utilisateur a conclus avec ces fournisseurs et sous réserve des restrictions qui y ont été convenues. A l’exception des employeurs, les fournisseurs sont nommés sous "Partenaires" sur www.eplix.ch/fr. Les fournisseurs peuvent à leur tour faire appel à des tiers, par exemple des courtiers, des conseillers, des fiduciaires ou des gestionnaires de fortune.

2. Droit d’utilisation et droit aux prestations

2.1 Sous réserve du respect et des restrictions des présentes conditions d’utilisation, enovetic octroie à l’utilisateur le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser ePlix pendant la durée du contrat conformément aux dispositions et à l’offre de prestations décrite ciaprès.

2.2 Avec ePlix, enovetic offre à l’utilisateur une plateforme électronique lui permettant de gérer personnellement ses

a) salaires,
b) avoirs bancaires,
c) autres valeurs patrimoniales,
d) avoirs de prévoyance,
e) contrats d’assurance.

Les informations disponibles sur ePlix et les options de gestion dépendent de l’offre du fournisseur concerné. La manière dont l’utilisateur a recours à ces informations et à ces options de gestion incombe exclusivement à l’utilisateur dans le cadre de sa relation avec le fournisseur. A cet égard, ePlix met uniquement la plateforme à disposition.

2.3 Chaque utilisateur peut décider lui-même de quel fournisseur (avec lequel il entretient une relation) il souhaite recevoir des informations via ePlix et avec qui il souhaite communiquer via ePlix ou duquel il souhaite utiliser l’offre de prestations, y compris la possibilité d’octroyer des mandats ou de transmettre des notifications juridiquement valables. De plus amples détails se trouvent dans les spécifications de l’offre et les conditions spéciales du fournisseur concerné.

2.4 Les informations d’un fournisseur affichées dans ePlix et transmisses par un fournisseur à ePlix à l’attention de l’utilisateur sont à disposition de l’utilisateur, dans le sens d’une fonction d’archive, en principe également après la fin de sa relation avec un fournisseur, pendant une durée restreinte définie au cas par cas par enovetic, sauf convention contraire avec le fournisseur.

2.5 L’utilisation d’ePlix est gratuite pour l’utilisateur. En contrepartie, l’utilisateur accepte qu’enovetic soit indemnisée par les fournisseurs dans le cadre de son utilisation d’ePlix et qu’elle puisse conserver l’intégralité de cette indemnisation.

3. Groupe cible et restriction d’accès

3.1 Seules les personnes physiques majeures et capables d’exercer leurs droits civils sont autorisées comme utilisateurs.

4. Enregistrement et accès à la plateforme / légitimation

4.1 L’accès à ePlix a lieu sur le terminal de l’utilisateur. A cet égard, l’utilisateur sélectionne le fournisseur du service d’accès (par exemple fournisseur Internet, prestataire de services de télécommunication). Le terme «terminal» désigne le matériel utilisé pour l’accès (y compris les terminaux mobiles tels que les smartphones) ainsi que le logiciel (en particulier les applications). Il incombe à l’utilisateur de garantir que son terminal soit et reste compatible avec ePlix; enovetic peut adapter à tout moment les exigences correspondantes (par exemple en raison de développements techniques).

4.2 Enregistrement et identification

L’utilisateur est tenu de fournir des informations conformes à la vérité lors de son enregistrement et de les adapter immédiatement en cas de modifications. Il doit fournir les données suivantes: nom, prénom, date de naissance, numéro d’assurance sociale et nationalité conformément à sa pièce d’identité officielle, adresse de domicile et adresse e-mail ainsi que numéro de téléphone portable enregistré au nom de l’utilisateur. Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone portable est vérifié au moyen d’une demande de confirmation correspondante. De plus, l’accès aux offres des fournisseurs peut requérir une identification supplémentaire pendant ou après l’enregistrement, au moyen d’une vidéo en direct effectuée avec la caméra de l’appareil mobile, en téléchargeant une copie de la pièce d’identité ou sous une autre forme d’identification sécurisée. Le contrôle de l’identité peut avoir lieu de manière automatisée et inclure le traitement de données biométriques (comparaison de la photo d’identité et reconnaissance faciale).

4.3 Accès à ePlix

Toute personne qui prouve son autorisation à l’aide de ses moyens de légitimation obtient accès à ePlix ainsi qu’aux informations et offres des fournisseurs qui y sont contenues. A l’heure actuelle, sont acceptés comme moyens de légitimation le mot de passe personnel choisi par l’utilisateur et un code SMS ou un service d’authentification alternatif proposé par ePlix. enovetic peut à tout moment modifier le mode de vérification de l’identité.

4.4 Effet de la légitimation

L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via ePlix sur présentation de ses moyens de légitimation comme de ses propres actions. L’utilisateur accepte cette règle également envers les fournisseurs, dans la mesure où il s’agit d’actions effectuées via ePlix en relation avec ces fournisseurs, leurs informations et leurs offres. Cela signifie que les fournisseurs sont autorisés à satisfaire aux demandes effectuées via ePlix et à accepter les mandats et les notifications juridiquement valables transmis via ePlix comme s’il s’agissait de ceux de l’utilisateur. Cela est applicable même lorsqu’il ne s’agit pas de la personne dûment autorisée. L’utilisateur reconnaît sans réserve l’ensemble des opérations qui sont effectuées sur ePlix à l’aide de ses moyens de légitimation. L’ensemble des instructions, mandats et notifications qui parviennent aux fournisseurs par cette voie sont considérés comme émis et autorisés par l’utilisateur.

5. Obligations de diligence de l’utilisateur

5.1 En relation avec les moyens de légitimation

L’utilisateur est tenu de modifier son mot de passe à intervalles réguliers. Le mot de passe ne doit pas contenir de combinaisons facilement identifiables (par exemple numéro de téléphone, date de naissance, plaque d’immatriculation). L’utilisateur veille à garder son moyen de légitimation secret et à le protéger contre toute utilisation frauduleuse par des personnes non autorisées. En particulier, il est interdit de stocker les mots de passe sans protection sur le terminal du preneur de prévoyance ou de les enregistrer d’une autre façon. Il est interdit de remettre à des tiers, y compris à des représentants, les moyens de légitimation ou de les rendre accessibles par d’autres moyens. Les demandes provenant soi-disant d’enovetic et invitant l’utilisateur à saisir ou révéler ses moyens de légitimation (par exemple invitations par e-mail ou e-mails contenant des liens à des pages de connexion, les «e-mails d’hameçonnage») doivent être immédiatement supprimées par l’utilisateur sans y répondre. Si l’utilisateur craint que des personnes tierces non autorisées aient pris connaissance de son moyen de légitimation, il est tenu de modifier immédiatement le moyen de légitimation correspondant. Si cela n’est pas possible, l’utilisateur doit immédiatement demander le blocage de l’accès aux prestations correspondantes ou le bloquer lui-même (cf. chiffre 6).

5.2 En relation avec le terminal de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de minimiser le risque qu’une personne non autorisée ait accès à son terminal. Il doit prendre les mesures de sécurité qui s’appliquent habituellement aux réseaux électroniques publics. Les mises à jour logicielles et correctifs de sécurité des différents fournisseurs doivent être installés dans les plus brefs délais par l’utilisateur. Si l’utilisateur craint que des personnes tierces non autorisées aient obtenu accès à son terminal, il est tenu de le signaler immédiatement à enovetic (cf. chiffre 15).

5.3 En relation avec la saisie de données et de mandats

L’utilisateur assume la responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des données qu’il saisit. L’utilisateur reste responsable des données jusqu’à ce qu’elles aient été reprises par le système des fournisseurs pour leur traitement ultérieur. De plus, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires, et, le cas échéant, des approbations et consentements au traitement des données utilisateur (y compris les données à caractère personnel) dans ePlix. Si l’utilisateur a attribué un mandat à un fournisseur par voie électronique et qu’il constate ultérieurement que le fournisseur n’a pas exécuté le mandat conformément aux instructions ou qu’il ne l’a exécuté qu’en partie, il est alors tenu de le réclamer immédiatement auprès du fournisseur. Si le statut d’un mandat attribué à un fournisseur n’est pas clair, l’utilisateur peut s’adresser au point de contact (cf. chiffre 15).

5.4 En relation avec les droits de propriété d’enovetic

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ePlix ni des parties de celle-ci à d’autres fins que celles prévues, à ne pas copier (au-delà des copies nécessaires à l’utilisation conforme), transmettre, rendre accessibles à d’autres personnes, modifier ou décompiler les informations ni à recourir à une technique d’ingénierie inverse (dans la mesure où cela n’est pas autorisé par la loi). L’utilisateur n’est pas autorisé à créer des œuvres dérivées d’ePlix ou de parties de celle-ci ni à contourner les mesures de sécurité contenues dans ePlix ou en rapport avec celle-ci.

6. Blocage par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander le blocage de l’accès à ePlix. Le blocage peut être demandé par le biais du point de contact (chiffre 15). De plus, l’utilisateur peut à tout moment bloquer lui-même son accès provisoirement en indiquant à plusieurs reprises un moyen de légitimation incorrect jusqu’à tant que le blocage soit affiché. L’utilisateur peut demander au point de contact d’annuler le blocage (chiffre 15).

7. Remarques sur la sécurité, la confidentialité et les risques liés au transfert électronique de données

7.1 Notifications

Dans le cadre d’ePlix, enovetic peut mettre à disposition un canal de communication pour l’échange d’informations avec l’utilisateur (ci-après «notifications»). L’utilisateur prend acte du fait que ce canal n’est pas approprié pour les notifications urgentes. enovetic traite les notifications uniquement aux heures de travail habituelles.

7.2 Communication électronique

7.2.1. L’utilisateur accepte qu’enovetic ainsi que les fournisseurs (avec lesquels il entretient une relation sur ePlix) et leurs partenaires de distribution lui fassent parvenir de la publicité personnalisée adaptée à sa situation aux adresses connues d’enovetic. Dans ce contexte, enovetic est autorisée à fournir aux fournisseurs des informations sur ses intérêts et ses affinités ainsi que ses coordonnées. L'utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement à des fins de marketing propres ou externes. Il peut révoquer son consentement directement par le biais d'un lien figurant dans le lien affiché dans la newsletter ou par courrier postal à enovetic ag, Datenschutz, Blegi 5, 6343 Rotkreuz ou par e-mail à [email protected] pour l'avenir vis-à-vis d'enovetic. En ce qui concerne l'utilisation des données déjà communiquées aux fournisseurs, l'utilisateur doit adresser sa révocation à ces derniers. Leur déclaration de protection des données s'applique à leur traitement des données. Les fournisseurs sont nommés sous "Partenaires" sur: www.eplix.ch/fr

7.2.2. enovetic peut partir du principe que toutes les notifications proviennent de l’utilisateur ou qu’il les a autorisées, lorsque ces notifications sont envoyées à partir d’adresses (telles qu’adresses e-mail ou numéros de téléphone portable) que l’utilisateur a communiquées à enovetic dans le cadre de son enregistrement ou par un autre moyen. enovetic est autorisée à contacter l’utilisateur à ses fins par le biais de ces adresses. enovetic n’est pas tenue d’identifier plus explicitement l’expéditeur ou le destinataire. Toutes les notifications qu’enovetic envoie à ces adresses sont considérées comme remises à l’utilisateur.

7.2.3. Le transfert de données via un réseau ouvert et accessible à tous (par exemple e-mail, Internet, SMS) revêt les risques suivants, que l’utilisateur accepte:

• La communication a lieu en règle générale sans cryptage. Des tiers non autorisés peuvent avoir connaissance des contenus transférés et laisser supposer une relation d’affaires existante ou future avec les fournisseurs.
• Même en cas de transfert crypté, l’expéditeur et le destinataire ne sont pas cryptés. C’est pourquoi la déduction d’une relation client existante peut être possible pour des tiers (par exemple pour le fournisseur Internet).
• Même lorsque l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, des données peuvent parvenir durant le transfert dans des pays étrangers dans lesquels le niveau de protection des données n’est pas comparable à celui de la Suisse.
• L’identité de l’expéditeur (adresse e-mail, numéro de téléphone portable) peut être simulée ou manipulée par des tiers non autorisés (par exemple «pirates»). Le contenu des notifications peut être modifié par des tiers.
• Les notifications peuvent contenir des logiciels malveillants ou des virus qui peuvent entraîner des dommages chez le destinataire. Les notifications suspectes sont supprimées automatiquement par enovetic avant leur prise de connaissance.
• Pour des raisons techniques ou en raison de perturbations par des tiers, les notifications peuvent parvenir avec du retard ou ne pas parvenir du tout au destinataire.

8. Protection des données et habilitation des fournisseurs à communiquer des données

8.1 Le traitement de données personnelles par ePlix est expliqué plus en détails dans la déclaration de protection des données d’ePlix (voir www.eplix.ch/fr/service/protection-donnees). Celle-ci peut être modifiée de temps en temps. Une éventuelle nouvelle version s'applique à partir du moment de la prochaine connexion après sa mise en ligne sur ePlix ou de la communication, pour tous les autres à partir de la mise en ligne sur le site web d'ePlix sur www.eplix.ch/fr/service/protection-donnees.

8.2 L’utilisateur autorise ici tous les fournisseurs dont il souhaite consulter les informations et offres sur ePlix à mettre à disposition d’enovetic les données du fournisseur requises à cet effet, même si celles-ci sont soumises au secret professionnel du côté du fournisseur. L’utilisateur reconnaît qu’enovetic est un fournisseur indépendant et non un auxiliaire du fournisseur et qu’elle n’est donc pas non plus soumise au secret professionnel du fournisseur concerné. A l’inverse, l’utilisateur autorise également enovetic à mettre à disposition du fournisseur concerné toutes les données de l’utilisateur qui sont en rapport avec l’utilisation des informations et de l’offre du fournisseur via ePlix. Il peut également s’agir de données personnelles sensibles.

8.3 enovetic se réserve le droit, au-delà de la déclaration de protection des données, d’utiliser et d’analyser (également en faveur d’autres entreprises associées à enovetic) (i) les données d’utilisation pseudonymisées à des fins d’optimisation, d’amélioration et de perfectionnement d’ePlix ainsi que (ii) les contenus accessibles dans ePlix puis pseudonymisés, à des fins statistiques.

9. Limitation de la garantie et de la responsabilité

9.1 Utilisation abusive de moyens de légitimation

L’utilisateur répond du dommage résultant de l’utilisation abusive de ses moyens de légitimation, par exemple en cas d’accès illégal par des tiers ou de fraude, dans la mesure où l’utilisateur n’a pas répondu à ses obligations de diligence. Si ni enovetic ni l’utilisateur n’ont transgressé leur obligation de diligence, le dommage est assumé par l’utilisateur. De même, l’utilisateur subit les conséquences qui résultent d’une autre violation de ses obligations de diligence ou d’autres obligations conformément à la présente convention.

9.2 Utilisation de canaux de communication

Les réseaux de transfert de données publics et privés utilisés pour l’échange d’informations ainsi que le terminal de l’utilisateur font partie du système global. Néanmoins, ils se trouvent en dehors du contrôle d’enovetic et peuvent devenir une faille du système. En particulier, ils peuvent être soumis à une attaque de tiers non autorisés. De même, des erreurs de transfert, des retards et des interruptions ou pannes de système peuvent se produire. Par exemple, les informations transmises par les fournisseurs ou leurs partenaires de distribution par e-mail, SMS ou message push peuvent s’égarer ou arriver avec du retard. Dans ce contexte, enovetic décline toute garantie et responsabilité, dans la mesure autorisée par la loi. Notamment, enovetic n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des défauts logiciels, attaques de pirates ou autres problèmes survenant sur Internet.

9.3 Perturbations, interruptions et pertes de données

enovetic ne peut garantir l’accès ininterrompu et exempt de toute perturbation ni la disponibilité ou l’adéquation de certaines fonctions d’ePlix. ePlix est proposée telle quelle sur la base d’un «meilleur effort», sans niveaux de service spécifiques. L’utilisateur utilise ePlix à ses propres risques. enovetic exclut sa garantie et responsabilité pour les dommages dus à des interruptions, dysfonctionnements, pertes de données, retards de transmission ou autres perturbations en lien avec ePlix, dans la mesure autorisée par la loi. Si l’utilisateur veut se protéger contre une perte de ses données dans ePlix, il est luimême responsable des sauvegardes correspondantes (voir à ce sujet la possibilité de recevoir un lien de téléchargement conformément au chiffre 10). enovetic se réserve le droit d’interrompre à tout moment ePlix et ses prestations, de manière temporaire ou permanente, par exemple afin d’exclure des risques de sécurité, pour des raisons de maintenance ou de capacité, ou pour des raisons juridiques ou économiques. En cas de perturbation, d’interruption ou de blocage, il incombe à l’utilisateur de transmettre ses mandats ou notifications directement aux fournisseurs ou à leurs partenaires de distribution.

9.4 Exactitude, exhaustivité et actualité des données

enovetic ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité et l’actualité des données affichées ou transmises via ePlix. Elle exclut sa garantie et sa responsabilité à cet égard, dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité pour les informations provenant des fournisseurs et leurs offres incombe exclusivement aux fournisseurs; toute erreur ou réclamation doit être clarifiée directement avec ceux-ci. Les données relatives aux avoirs, comptes et titres ainsi que les informations accessibles à tous sont considérées comme provisoires et non contraignantes, à moins qu’elles ne soient expressément identifiées comme contraignantes.

9.5 Etendue de la responsabilité

enovetic exclut tout responsabilité, dans la mesure autorisée par la loi. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité n’est pas autorisée en cas de négligence grave ou d’acte intentionnel d’enovetic.

9.6 Dédommagement

L’utilisateur dégagera enovetic de toute responsabilité en cas de revendications de tiers en raison d’une violation du contrat de l’utilisateur (y compris la violation de ses obligations de diligence) ou de la violation de droits de tiers par le comportement de l’utilisateur.

10. Durée du contrat, fin (y compris de l’accès aux données) et suspension

Le contrat conclu entre enovetic et l’utilisateur lors de son enregistrement et relatif à l’utilisation d’ePlix est valable pour une durée indéterminée. Il peut être terminé à tout moment par chacune des parties sans indication de motifs. L’utilisateur peut communiquer sa résiliation via ePlix ou par écrit. enovetic peut la communiquer au client aux adresses qui lui sont connues.

Si le contrat prend fin, enovetic mettra à disposition de l'utilisateur ses informations du fournisseur d'accès enregistrées dans ePlix sous un format électronique à télécharger pendant dix jours (l'utilisateur peut également demander un tel lien de téléchargement gratuit à tout moment pendant l'utilisation d'ePlix). Après cette date, enovetic a le droit de supprimer ces données. enovetic n’a pas d’autres obligations en lien avec la dissolution du rapport contractuel. La dissolution du contrat avec enovetic n’affecte pas la relation contractuelle de l’utilisateur avec les fournisseurs correspondants.

De plus, ePlix est autorisée à bloquer à tout moment tout ou partie de l’accès et de l’utilisation d’ePlix par l’utilisateur, si elle dispose à cet égard de motifs raisonnables, comme par exemple en cas de soupçon d’une utilisation abusive ou d’un problème de sécurité. Elle en informera l’utilisateur sous une forme appropriée.

Un tel blocage ou une telle résiliation de la part d’enovetic ne donne lieu à aucune prétention de l’utilisateur envers enovetic.

11. Liens vers d’autres sites Internet

Les liens vers des sites Internet externes sont marqués spécialement dans ePlix. Ces informations «reliées» à ePlix échappent totalement à l’influence d’enovetic, c’est pourquoi enovetic n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité, la qualité et l’actualité du contenu ou quant aux offres et prestations qui y sont éventuellement contenues. L’établissement de liens à ces informations a lieu aux propres risques de l’utilisateur.

12. Droits sur les programmes, fonctions et marques

L’ensemble des informations, programmes, fonctions et contenus qui sont accessibles sur ePlix (à l’exception des contenus transmis par l’utilisateur ou sur mandat de sa part) sont et restent la propriété d’enovetic et de ses concédants de licence (notamment les droits d’auteur, de marque, de design et autres droits de protection). Lorsque le présent contrat prend fin, le droit d’utiliser ePlix ou des parties de celle-ci s’éteint et toutes les copies éventuelles doivent être supprimées.

13. Frais de connexion

L’utilisation d’ePlix peut engendrer des frais de connexion pour le transfert de données. enovetic recommande à l’utilisateur d’éclaircir cette question avec son fournisseur de téléphonie mobile.

14. Droit applicable, for

L’ensemble des relations juridiques entre enovetic et l’utilisateur issues de l’utilisation d’ePlix sont régies exclusivement par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs, les parties conviennent que le for exclusif est le siège d’enovetic.

15. Point de contact

Le point de contact et l’adresse de correspondance pour ePlix sont indiqués sur le site Internet de la plateforme (www.eplix.ch).

Le point de contact est disponible pendant les heures habituelles ou les heures de service mentionnées sur le site Internet.

Point de contact (y compris blocage): [email protected]